Art. 1
1 / 51En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques du ministère de la justice suivants :
1° Le corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
2° Le corps des techniciens du ministère de la justice ;
3° Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-1