Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
Art. 24
24 / 51En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 4 du même décret, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-24