Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice
Art. 27
27 / 51En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 25 du présent décret ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des dispositions des 1° et 2° du I et du II de l'article 6 du même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-27