Chapitre Chapitre III : Corps des adjoints techniques du ministère de la justice
Art. 29
29 / 51En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-29