Art. 1
1 / 5A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13
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Prolegi/JORFTEXT000053174606#art-1