Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051172961#art-3