Art. 15
15 / 22A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique, Art. R581-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
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Prolegi/JORFTEXT000053177006#art-15