Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-2