Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-6