Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053202067#art-4