Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - de la direction générale de la cohésion sociale ; - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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Prolegi/LEGITEXT000050960652#art-2