Art. 8
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053227603#art-8