Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
DECRET · n° 2025-1430
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
sezione Section 1 : Comités sociaux
sezione Section 2 : Commissions administratives paritairesSection 2 : Commissions administratives paritaires
sezione Section 3 : Commissions consultatives paritaires
sezione Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
sezione Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière