Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000053276542#art-5