Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-10