Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051224903#art-2