Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des article 3, 15 et 16 peuvent être modifiées par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-18