Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie des établissements mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée à l'article R. 314-173 du même code telle qu'elle résulte de la mise en œuvre des seuls 1° et 2° du I de cet article, la valeur de point mentionnée à ce 2° étant fixée dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l'année précédente ; 3° Des financements complémentaires, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles couvrant, notamment, les prestations et les dépenses liées aux actions mentionnées à l'article R. 314-163 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-9