Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation
Art. 16
16 / 35En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000051245774#art-16