Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Université de Brest demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions. Les usagers précédemment inscrits à l'Université de Brest sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051245774#art-5