Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris (75), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051245433#art-1