Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'établissement de la représentation du Groupe AFD en Ukraine et aux activités de l'Agence française de développement, de Proparco et d'Expertise France en Ukraine, signé à Paris le 7 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051250795#art-1