Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051266330#art-13