Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-716 du 31 juillet 1970
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Prolegi/LEGITEXT000051266330#art-6