Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050960767#art-2