Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000051308164#art-8