Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-191 du 24 mars 1987 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-191 du 24 mars 1987 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-191 du 24 mars 1987 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Sct. CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
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Prolegi/LEGITEXT000051343240#art-1