Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000051359076#art-2