Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29
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Prolegi/LEGITEXT000051358375#art-2