Titre Titre IER : Dispositions générales
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.
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Prolegi/LEGITEXT000051364463#art-1