Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051395194#art-1