Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051395352#art-2