Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
DECRET · n° 2025-303
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
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Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance
Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
Section 6 : Contrôle