Sect. Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur la base des pièces justificatives listées aux articles 7 et 8 du présent décret. Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent décret et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis. Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-10