Sect. Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
Art. 11
11 / 27En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-11