Sect. Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
Art. 15
15 / 27En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-15