Sect. Section 2 : Modalités de la garantie
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000051412141#art-3