Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051422033#art-1