Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 21
21 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 176
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Prolegi/LEGITEXT000051422033#art-21