Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Art. 38
38 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
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Prolegi/LEGITEXT000051422033#art-38