Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 40
40 / 41En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Jusqu'au 1er janvier 2027, les ministères peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé du budget, à demeurer régis par les dispositions des articles 66 à 68, du 4° de l'article 69, des articles 91 à 94, du premier alinéa de l'article 103 et de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret. II. - L'établissement des comptes financiers au titre de l'exercice 2024 demeure régi par les dispositions de l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051422033#art-40