Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation et de simplification de l'action publique ainsi qu'en matière de fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050960929#art-1