Chapitre Chapitre II : Garanties couvertes
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-7