Chapitre Chapitre III : Cotisations
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-8