Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000051455533
22 / 22En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 61 Le règlement intérieur de l'Académie, adopté en comité secret selon les conditions définies à l'article 30, précise les modalités d'application des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000051455487#art-legiarti000051455533