Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Art. 12-5, Art. 12-9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Sct. Section 4 : Conseil d'examen des faits professionnels, Art. 12-10, Art. 12-11, Art. 12-12, Art. 12-13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Sct. Chapitre IV bis : Discipline, Art. 12-1, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-7, Art. 12-8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Art. 14-5
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