Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées définis à l'article 2. Sans préjudice des sanctions pénales ou disciplinaires éventuellement encourues, le non-respect de ces règles peut donner lieu à des sanctions professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-1