Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Exercice professionnel›Sect. Section 2 : Spécificité militaires›§ Sous-section 2 : Relations d'autorité
Art. 33
33 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indépendance du professionnel de santé des armées ne fait obstacle ni à l'autorité technique du service de santé des armées sur l'ensemble de son personnel, ni aux règles relatives à la discipline générale militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-33