Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires
Art. 61
61 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, il n'existe pas, pour un chirurgien-dentiste militaire, d'incompatibilité entre les fonctions de chirurgien-dentiste traitant et celles de chirurgien-dentiste expert d'une même personne. Il est en particulier compétent pour éclairer le médecin militaire en matière d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-61