Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires›Sect. Section 2 : Missions de santé publique vétérinaire
Art. 82
82 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le service de santé des armées, le vétérinaire militaire habilité à l'exercice d'une mission de contrôle officiel poursuit ses activités de soins, de prévention, de conseil, d'assistance et de formation. Toutefois, les audits, les inspections et les vérifications effectués au titre du contrôle officiel sont accomplis d'une manière formelle et indépendante des autres activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-82